Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Evolutia Formation (ci-après « le Prestataire ») et toute personne physique ou morale souhaitant s'inscrire à l'une de ses formations (ci-après « le Stagiaire » ou « le Client »).

Evolutia Formation est un organisme de formation professionnelle déclaré auprès de la DREETS Guadeloupe. Toute inscription à une formation implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Evolutia Formation propose des formations de préparation aux concours et examens professionnels de la fonction publique territoriale :

— Préparation aux épreuves écrites (note de synthèse, composition, épreuves techniques)
— Préparation aux épreuves orales et entretiens jury
— Accompagnement à la constitution du dossier RAEP
— Coaching individuel et simulations en conditions réelles

Les descriptions, durées et tarifs des formations sont disponibles sur le site evolutiaformation.fr et dans les devis personnalisés remis aux candidats. Evolutia Formation se réserve le droit de modifier son offre à tout moment, sans que cela affecte les conventions signées.

L'inscription est formalisée par la signature d'une convention de formation professionnelle (ou d'un contrat de formation dans le cadre du CPF), conformément aux articles L. 6353-1 et suivants du Code du travail.

La convention précise :
— L'intitulé, le programme et la durée de la formation
— Les dates de début et de fin de formation
— Le prix HT/TTC de la formation
— Les modalités de règlement

L'inscription n'est définitive qu'à réception du document signé et, le cas échéant, du règlement de l'acompte.

4.1 Tarifs
Les tarifs sont indiqués en euros TTC. En tant qu'organisme de formation, Evolutia Formation est exonéré de TVA sur ses prestations de formation professionnelle (article 261-4-4° du CGI), sous réserve d'obtention de l'attestation fiscale annuelle.

4.2 Modalités de règlement
Le règlement peut s'effectuer :
— Par virement bancaire (coordonnées communiquées sur la convention)
— Par chèque libellé à l'ordre d'Evolutia Formation
— Via le CPF (Compte Personnel de Formation) sur moncompteformation.gouv.fr
— Par prise en charge OPCO (sur présentation de l'accord de prise en charge)
— Par facilités de paiement (échelonnement selon accord préalable)

4.3 Acompte
Un acompte de 30 % du montant total peut être demandé à la signature de la convention, sauf dans le cadre d'un financement CPF ou OPCO intégral.

Lorsque la formation est financée via le Compte Personnel de Formation (CPF), les modalités d'inscription et de paiement sont régies par la plateforme moncompteformation.gouv.fr opérée par la Caisse des Dépôts et Consignations.

Le Stagiaire s'engage à compléter correctement sa demande sur la plateforme et à ne pas annuler son dossier après le début de la formation. En cas d'annulation tardive ou d'abandon, le Stagiaire pourrait être redevable des frais non couverts par le CPF.

6.1 Annulation par le Stagiaire
— Annulation plus de 14 jours avant le début de la formation : remboursement intégral des sommes versées.
— Annulation entre 7 et 14 jours avant le début : retenue de 25 % du montant total (frais de dossier).
— Annulation moins de 7 jours avant le début ou abandon en cours de formation : aucun remboursement, sauf cas de force majeure dûment justifié.

6.2 Cas de force majeure
En cas d'événement imprévisible et irrésistible (maladie grave justifiée par certificat médical, décès d'un proche, catastrophe naturelle), Evolutia Formation examinera toute demande de remboursement ou de report au cas par cas.

6.3 Annulation par le Prestataire
Evolutia Formation se réserve le droit d'annuler ou de reporter une formation en cas de nombre insuffisant de participants ou de circonstances exceptionnelles. Dans ce cas, le Stagiaire sera remboursé intégralement ou se verra proposer un report sans frais.

Conformément à l'article L. 6353-5 du Code du travail, lorsque la convention de formation est conclue à distance ou hors établissement, le Stagiaire dispose d'un délai de rétractation de 10 jours calendaires à compter de la signature.

Pour exercer ce droit, le Stagiaire doit notifier sa décision par e-mail à contact@evolutiaformation.fr ou par courrier recommandé avec accusé de réception.

Exception : Si, à la demande expresse du Stagiaire, la formation commence avant l'expiration du délai de rétractation, ce droit s'éteint dès lors que la formation a été dispensée en tout ou partie.

Le Stagiaire s'engage à :

— Assister aux séances de formation aux horaires et lieux convenus
— Prévenir Evolutia Formation de toute absence dans les plus brefs délais
— Respecter le règlement intérieur du centre de formation
— Ne pas enregistrer, reproduire ni diffuser les contenus pédagogiques sans autorisation
— Adopter un comportement respectueux envers les formateurs et les autres stagiaires

Evolutia Formation s'engage à :

— Dispenser la formation dans les conditions définies dans la convention
— Mettre à disposition des formateurs qualifiés et des supports pédagogiques adaptés
— Délivrer, à l'issue de la formation, une attestation de formation mentionnant les acquis
— Respecter la confidentialité des informations communiquées par les stagiaires
— Assurer le suivi pédagogique et administratif conformément à la réglementation en vigueur

Evolutia Formation est tenu à une obligation de moyens dans la délivrance de ses formations. Le taux de réussite indiqué sur notre site est un indicateur global et ne constitue pas une garantie de résultat pour chaque candidat individuel.

La réussite à un concours de la fonction publique dépend de nombreux facteurs extérieurs à la formation (niveau du candidat à l'entrée, niveau de la session du concours, capacité de travail personnel du candidat, etc.).

Tous les supports de formation (documents, exercices, corrigés, fiches méthodologiques) remis aux stagiaires sont la propriété exclusive d'Evolutia Formation. Leur reproduction, distribution ou utilisation commerciale est strictement interdite sans autorisation écrite préalable.

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire. À défaut d'accord, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège d'Evolutia Formation (Guadeloupe), conformément au droit français.

Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, le Stagiaire consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu.